CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMPRESSUM
Scaramù Sàrl, Avenue Pictet-de-Rochemont 39, 1207 Genève
PARTIES AU CONTRAT
Art.1 : Les parties au contrat sont, d’une part, Scaramù Sàrl, Avenue Pictet-de-Rochemont 39, 1207 Genève, vendeur, immatriculé au registre du commerce sous numéro CHE-136.355.398, et, d’autre part, le client, à savoir toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs articles présentés sur les sites marchands Internet gérés par « Scaramù Sàrl ».
CHAMP D’APPLICATION, DROIT APPLICABLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Art.2 : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur les sites gérés par « Scaramù Sàrl » et sont soumises au droit suisse qui régit l’ensemble des rapports entre parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Art.3 : Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur les sites et ce dans les limites des stocks disponibles et exclusivement dans les pays figurant dans la liste présentée la rubrique « Commendez en ligne ».
PRÉSENTATION DES ARTICLES
Art.4 : Les articles offerts sur les sites gérés par « Scaramù Sàrl » constituent une sélection de ceux mis en vente par « Scaramù Sàrl ». Ils sont présentés avec la plus grande exactitude afin de permettre à l’acheteur potentiel d’appréhender avant sa commande leurs caractéristiques essentielles (dessin, couleur, taille…).
Art.4.1 : Les offres des magasins en ligne gérés par Scaramù Sàrl sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des produits de nos fournisseurs.
Art.4.2 : Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications, les liens avec les boutiques, etc. sont fournies sans garantie sur le site des magasins en ligne gérés par « Scaramù Sàrl », notamment scaramurestaurantpizzeria.ch . Sont déterminantes les spécifications valides de « Scaramù Sàrl » au moment de la livraison.
Art.4.3 : Scaramù Sàrl n’endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes.
PRIX
Art.5 : Les prix des articles s’entendent fermes et définitifs. Ils sont exprimés en francs suisses toutes taxes comprises dans le récapitulatif de la commande. La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est celle en vigueur aujourd’hui sur le territoire suisse, soit 2.6%. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues dans les présentes conditions générales. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
FRAIS DE TRANSPORT
Art.6 : Les prix des articles proposés par le vendeur s’entendent frais de transport compris, c’est-à-dire en tenant compte des frais de préparation, d’expédition, d’assurance et de dédouanement des colis. Ces frais sont offerts aux clients et indiqués dans le récapitulatif de la commande avant sa validation définitive par l’acheteur.
VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Art.7 : Une recherche guidée permet au client de retrouver sur les sites « Scaramù Sàrl» une sélection des articles qui lui sont proposés. Ayant fait son choix, le client est en mesure de passer sa commande qui s’effectue en trois étapes:
La première étape consiste dans la validation par le client des articles qu’il a choisis. Le vendeur garantit que les articles offerts sont effectivement disponibles en vérifiant lors de la validation de la commande la disponibilité exacte des articles choisis et les réserves.
La deuxième étape consiste dans la saisie par l’acheteur des éléments d’identification et d’informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, adresse de la livraison, numéro de portable. Pour ce faire, l’acheteur pourra créer un «compte» identifié par son adresse e-mail et un mot de passe qu’il devra choisir. Si l’acheteur a déjà passé une commande sur le site, ses éléments d’identification et d’information auront été enregistrés; il devra alors rappeler son compte (en entrant son adresse e-mail et son mot de passe); une fois connecté à son compte, l’acheteur pourra modifier, si nécessaire, ses coordonnées.
Il reste valable que l’acheteur pourra toujours effectuer un achat même sans avoir effectué une inscription.
La troisième étape consiste dans la validation définitive de la commande. L’acheteur se voit présenter un récapitulatif de sa commande, valant bon de commande, comprenant tous les articles choisis par lui, leur montant global, les adresses de facturation et de livraison et les frais de transport.
A ce stade, l’acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande et procède s’il le souhaite à la modification de celle-ci. En cas de modifications, il lui sera présenté un nouveau récapitulatif de sa commande. Celle-ci doit alors faire l’objet d’une validation définitive au vu du récapitulatif ci-dessus évoqué. Cette opération est effectuée en cliquant sur le bouton « suivant », qui constitue le premier clic.
Le récapitulatif de la commande ainsi que le choix à faire concernant le paiement sont ensuite présentés à l’acheteur. Le client a le choix entre plusieurs modes de paiement en ligne. Une fois le choix effectué par le client, il suffit d’appuyer sur « payer » opération constituant le deuxième clic, la validation de la commande et le paiement de celle-ci si « paiement en ligne » a été sélectionné.
Ces deux clics constituent ensemble une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Suite à ce deuxième clic et au choix de « paiement en ligne », l’acheteur est dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire du vendeur pour procéder au paiement. Dès que sa banque partenaire lui a confirmé le paiement, le vendeur confirme la commande intervenue par e-mail.
MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Art.9 : Le paiement en ligne s’effectue par carte de crédit via un système sécurisé utilisant les cartes VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ou des moyens de paiement comme Apple Pay ou Google Pay (Stripe). Si le paiement est effectué par carte VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS, l’acheteur doit fournir le numéro de la carte, la date de validité et le code de sécurité visuel (les trois derniers chiffres au dos de la carte de crédit). Les données de la carte de crédit de l’acheteur ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la banque. Le vendeur n’a donc aucun accès à ces coordonnées, c’est pourquoi celles-ci sont requises à chaque nouvelle transaction car aucune information bancaire ne transite par le site «Scaramù Sàrl». Le compte de la carte de crédit de l’acheteur est débité au moment du paiement pour la valeur totale du jour de la commande (art.5 et 6).
MESURE DE SÛRETÉ
Art. 10 : Le vendeur invite l’acheteur à imprimer sa confirmation de commande reçue par e-mail.
DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSPORT
Art.11 : Les articles sont livrés par le vendeur en voiture ou en scooter dans le délai de livraison indiqué par le vendeur. Ces délais sont articulés à titre indicatif sans qu’un dépassement puisse être reproché au vendeur ou donner lieu à résiliation du contrat ou au paiement d’une indemnité.
REMISE DE 20% SUR LES RÉSERVATIONS VIA NOTRE SITE OU NOTRE APPLICATION
Art.12 : La consommation est obligatoire pour chaque personne présente dans la réservation, afin d'obtenir la remise de 20%, accordée aux clients qui réservent via le site ou l'application ; dans le cas où une ou plusieurs personnes ne consommeraient aucun produit, la remise ne pourra pas être appliquée.
RESPONSABILITÉ, RISQUES ET AVIS DE DÉFAUTS
Art.13 : Dans le processus de vente en ligne, le vendeur répond de la seule obligation de livraison sous réserve de la question d’un éventuel défaut. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée suite à un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet consécutivement à une intrusion extérieure telle que virus informatique, rupture de service etc. Conformément à l’art.185 CO, les articles voyagent aux risques et périls de l’acheteur selon le principe que les profits et les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat. L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état des articles reçus aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai. Lorsqu’il néglige de le faire, l’article est tenu pour accepté conformément à l’art. 201 CO.
PROCÉDURE EN CAS DE DÉFAUTS
Art.14 : En cas de défauts, l’acheteur avisera sans délai le vendeur par lettre recommandée en lui retournant simultanément la marchandise en cause avec la facture, dans son emballage d’origine. Dans son courrier, l’acheteur précisera la nature des défauts constatés. Toute communication doit être adressée à :
Scaramù Sàarl,
Avenue Pictet-de-Rochemont 39
1207 Genève
Les frais d’expédition des articles retournés resteront à la charge de l’acheteur à moins que les articles retournés ne soient pas conformes à la commande ou soient affectés de défauts apparents.
REMBOURSEMENT
Art.15 : Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire du client dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours suivant l’avis de défauts avérés.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Art.16 : Tous les éléments du site « scaramurestaurantpizzeria.ch » sont et restent la propriété intellectuelle exclusive des marques qui y sont présentées. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
PROTECTION DES DONNÉES
Art.17 : Les données personnelles des clients ou d’autres personnes physiques ne seront collectées que conformément aux exigences légales et seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
TRIBUNAL ET DROIT APPLICABLE
Art.18 : En cas de litige, le tribunal est à Genève et le contrat est soumis au droit suisse.
Scaramù Sàrl - Janvier 2025
